• La prise en compte de toute difficulté objective rencontrée par les opérateurs avec pour corollaire une période de tolérance pour les sanctions. Par ailleurs, afin de ne pas pénaliser les opérateurs qui auront fait les efforts nécessaires pour envoyer les déclarations par la voie électronique, aucune sanction ne sera appliquée durant la même période pour tout ce qui concerne les ENS électroniques ;
• Le dépôt des déclarations sommaires d'entrée (ENS) par des moyens autres que par la voie électronique est admis ;
• Dans ce cas, les délais de transmission des données sûreté-sécurité par des moyens autres que par la voie électronique ne devront pas être plus stricts que les délais prévus pour la transmission par la voie électronique.

II- LA MISE EN OEUVRE
1. La transmission des données anticipées
a) Le support documentaire
Aussi bien pour les données sûreté-sécurité que pour les notifications d'arrivée, le support documentaire utilisé sera le manifeste commercial ou « cargo manifeste ».Ce document devra systématiquement être enrichi au moins des deux données suivantes :

• L’indication des différents points de déchargement ;
• La désignation commerciale des marchandises suffisamment précise afin de faciliter l'analyse de risque (SH 4 ou 6 si possible).

b) Le lieu de transmission
Ce document sera transmis sous format dématérialisé (pdf ou autre format lu par l'administration) aux boîtes fonctionnelles des trois cellules de levée de doute en respectant les zones de compétence qui leur ont été attribuées :

• Le Havre : façade maritime Atlantique – Mer du Nord et Antilles (celluleics-le-havre@douane.finances.gouv.fr) ;
• Marseille : façade maritime méditerranéenne et Réunion (cellule-icsmarseille@douane.finances.gouv.fr) ;
• Roissy : tout vecteur aérien (cellule-ics-roissy@douane.finances.gouv.fr).

c) Les délais

• Pour le transport aérien, les délais de transmission sont identiques à ceux spécifiés pour les ENS électroniques : soit au plus tard au moment du décollage de l'avion pour les vols court-courrier et au moins 4 heures avant l'arrivée à l'aéroport d'entrée pour les vols long courrier ;
• Pour le transport maritime, le manifeste sera transmis au plus tard au moment du départ de la dernière escale tierce.

2. La réalisation des contrôles
a) Le lieu du contrôle
Comme il a été indiqué précédemment, les contrôles sûreté-sécurité sur les envoisne donnant pas lieu à dépôt d'ENS électroniques dans l'automate de sûreté (AS), nide notification d'arrivée électronique dans Delta P, seront réalisés aux ports etaéroports de déchargement, quelle que soit la qualité du destinataire de la marchandise [OEA(S) ou (F) ou pas].
b) L'information de l'opérateur
L'opérateur pourra être informé du contrôle au moment du dépôt du manifeste ou ultérieurement par le moyen jugé le plus approprié par le service (mail, appel téléphonique).
c) Le moment du contrôle
Les contrôles relèvent de la compétence des services des opérations commerciales.
Ils seront réalisés durant les heures d'ouverture des bureaux de douane, sauf cas exceptionnels.

Important :

Afin de faciliter la mise en place progressive du dispositif ICS-ECS, une période d'observation est instaurée jusqu'au 9 janvier inclus au cours de laquelle le service n'exigera pas le dépôt d'une déclaration sommaire d'entrée (ou tout autre document en tenant lieu – cf. point 1.a ci-dessus - ).
Cette facilité accordée à titre exceptionnel et pour une période très courte doit permettre aux opérateurs de se mettre, sans délai, en conformité avec la réglementation communautaire. Cette disposition n'affecte en rien l'analyse sûreté/sécurité menée par les services des douanes.

III- LA CREATION D'UNE CELLULE DE VEILLE ICS A LA DIRECTION GENERALE
1. Le champ de compétence de cette nouvelle cellule
Compte tenu des enjeux liés à la mise en place de cette nouvelle réglementation et des nombreux problèmes qui ne manqueront pas de se présenter, tant du côté des opérateurs que des services, il a été décidé de créer une cellule de veille ICS qui
recevra et traitera toutes les questions relatives à l'entrée en vigueur de l'amendement sûreté-sécurité, que les déclarations soient déposées par la voie électronique ou sous un autre format.
Toutefois, cette cellule ne traitera pas toutes les questions techniques liées au fonctionnement des téléprocédures AS et Delta P.
En effet, ces problématiques relèvent du champ de l'assistance technique :

• De niveau 1 réalisée par les prestataires EDI ou le CID (pour les opérateurs disposant de leur propre solution EDI) ;
• De niveau 2 réalisée par le CID (SAU) à partir des demandes d'assistance (DA) déposées dans TSAR.

2. Sa situation et sa composition
Cette cellule de veille sera implantée au bureau E3, disposera d'une boîte fonctionnelle (veille-ics-dg@douane.finances.gouv.fr) et fera appel à l'expertise d'agents désignés dans les bureaux compétents de la direction générale (E3-A3-C1-D2-D3) et de la DRD.
Elle sera le point d'entrée et de sortie unique des questions adressées par les services et les opérateurs et des réponses formulées par la direction générale.
3. Les principes de fonctionnement
Cette cellule traitera durant les heures de fonctionnement normales des services de la direction générale, les demandes écrites reçues au fil de l'eau dans la boîte fonctionnelle,.
Il est donc nécessaire, pour que les réponses soient adaptées, que les questions soient rédigées par les services ou les opérateurs, dans des termes suffisamment explicites.
Toute difficulté d'application devra être signalée au bureau E3 sans délai.

D’après La Direction Générale Française des douanes et droits indirects